Arrêté départemental n° 86/001 du 31 mars 1986 déterminant la liste des emplois interdits aux étrangers
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Travail des étrangers |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Cet arrêté fixe en son annexe la liste des emplois exclusivement réservés aux congolais. Il prévoit également les conditions de dérogations à cette restriction ainsi que les sanctions applicables en cas de violation. Source : J.O.Z., 1er avril 1987, n° 7, p. 36 | Date : 31 mars 1986 Le commissaire d’État au Travail et à la Prévoyance sociale; Vu la Constitution, spécialement en l’article 98, alinéa 1er; Vu telle que modifiée à ce jour, l’ordonnance-loi 67-310 du 9 août 1967 portant Code du travail; Vu, telle que modifiée à ce jour, l’ordonnance 74-098 du 6 juin 1974...
