Ordonnance n° 85-212 du 3 septembre 1985 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des armes et Munitions
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Armée et Police |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Les dispositions de la présente ordonnance-loi s’appliquent à toutes les formes d’acquisition, de détention et de cession d’armes et de munitions de toute nature. Source : J.O.Z., 15 septembre 1985, n° 18, p. 7 ** Le président-fondateur du Mouvement populaire de la Révolution, président de la République, Vu la Constitution, spécialement les articles 43 et 87; Vu l’urgence; Sur proposition du commissaire d’État à l’Administration du territoire; le Conseil exécutif entendu, ORDONNE: Chapitre Ier : Du champ d’application et des définitions Article. 1er. Les dispositions...
