Ordonnance n° 85-212 du 3 septembre 1985 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des armes et Munitions
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Armée et Police |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Toute personne agréée au titre d’importateur d’armes à feu, de pièces détachées pour ces armes, de munitions ou parties détachées de munitions, est tenue préalablement à chaque importation, d’être autorisée par le commissaire d’État à l’Administration du territoire ou son délégué. Source : J.O.Z., 15 septembre 1985, n° 18, p. 13 | Date : 3 septembre 1985 | Etat : en vigueur - articles 36 et 37 modifiés par l'Ordonnance n° 86-078 du 7 mars 1986. Le président-fondateur du Mouvement populaire de la Révolution, président de la République, Vu la Constitution, spécialement...
