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PénalInfractions spécifiques

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Date de publication
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| Cette convention a pour but d’accroître l’efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier. --- **Source**...

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