Ordonnance n° 84-186 du 15 octobre 1984 fixant les modalités de paiement de la cotisation due par les employeurs à l’Institut national de préparation professionnelle «INPP»
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Affiliation et cotisation |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente ordonnance fixe les modalités de paiement de la cotisation due par les employeurs à l’Institut national de préparation professionnelle «INPP». Il convient de rappeler l’arrêté interministériel 20/CAB/VPM/ETPS/WM/2015 et CAB/MIN/FINANCES/2015/0143 du 12 mai 2015 a institué une déclaration unique pour le paiement des impôts, cotisations sociales, cotisations et contributions patronales sur les rémunérations. Source : J.O.Z., 1er novembre 1984, n° 21, p. 7 Le président-fondateur du Mouvement populaire de la Révolution, président de la République; Vu la Constitution,...
