TransportTransport aérien

Protocole du 10 mai 1984 portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Date du texte: 10 May 1984
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:06
Dernière mise à jour: 04 Oct 2022 16:25:13

| Ce protocole amende la Convention relative à l’aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944 en insérant un article 3 bis. --- **Source** : Organisation de l’Aviation...

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