Lettre n° 12/D.T.P.S./CAB/0730/105/83 13 août 1983 sur la Protection de la main-d’œuvre nationale (cas des ressortissants d’États africains devenus indépendants après la date du 6 juin 1974)
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Travail des étrangers |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
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| Leganews |
| Cette lettre rappelle le principe d'assimilation aux nationaux qui s’appliquait à la catégorie de travailleurs étrangers angolais et congolais (Brazzaville) jusqu’à l’accession à la souveraineté nationale des États dont ils sont originaires ou de leur appliquer le régime défini, le cas échéant, dans le cadre des accords de réciprocité en matière de main-d’œuvre intervenue entre la République démocratique du Congo et lesdits États. Le le bénéfice de ce régime de faveur est subordonné à la condition pour l’entreprise de soumettre au visa du Senem (Service national...
