Loi n° 83-004 du 23 février 1983 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des revenus |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent texte introduit un système de retenue à la source pratiquée pour le compte du Trésor par les personnes morales locataires ou sous-locataires sur le montant des loyers dont elles sont débitrices. Il est institué une base minimum forfaitaire de revenu brut annuel en matière d’impôt sur les revenus locatifs. Cette innovation a un double objectif : - au plan de recouvrement, faciliter et accélérer la perception de la contribution sur les revenus locatifs ; - au plan de l’assiette, inciter les bailleurs à plus de sincérité dans la déclaration annuelle de leurs revenus...
