Arrêté départemental n° D.SASS/1250/0003/82 du 20 juin 1982 portant catégorisation des malades, des praticiens et des formations médicales
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Santé |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté fixe la catégorisation des malades, des praticiens et des formations médicales. Source : J.O.Z., 15 mars 1983, n° 6, p. 21 Le commissaire d’État à la Santé publique, Affaires sociales et Sports, Vu la Constitution, spécialement en ses articles 002 et 103 alinéa 1er; Vu l’ordonnance-loi 82-027 du 18 juin 1982, portant abrogation de l’ordonnance-loi 71-078, du 13 août 1971, fixant la tarification maximale des honoraires dus pour les actes professionnels des médecins, chirurgiens et spécialistes exerçant à titre privé; Vu l’ordonnance 82-082, du 18 juin...
