Arrêté départemental n° 067/81 du 5 novembre 1981 réglementant le transfert à l’étranger de la main-d’œuvre zaïroise.
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Travail des étrangers |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté se fonde sur nécessité de mettre à l’abri de toute exploitation des travailleurs zaïrois en service à l’étranger pour le compte d’une entreprise donnée en leur garantissant les meilleurs conditions de séjour et de travail dans le pays d’accueil. Il conditionne ainsi tout transfert de la main-d’œuvre congolaise à l’autorisation préalable du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. Source : J.O.Z., 1er janvier 1982, n° 1, p. 15 | Date : 5 novembre 1981 Le commissaire d’État au Travail et à la Prévoyance sociale; Vu la Constitution, spécialement...
