Arrêté départemental n° 81/014 du 23 février 1981 modifiant et remplaçant l’arrêté 07/74 du 12 juillet 1974 portant règlement intérieur de la commission nationale de l’emploi des étrangers
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Travail des étrangers |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté détermine les modalités de réunion des membres de la Commission nationale de l’emploi des étrangers. Source : J.O.Z., 1er mars 1981, n° 5, p. 45 | Date : 23 février 1981 Le commissaire d’État au Travail et à la Prévoyance sociale; Vu la Constitution, spécialement en ses articles 102 et 103; Vu l’ordonnance-loi 067-310 du 9 août 1967 portant Code du travail, spécialement en ses articles 3 (f), 153, 170 (e); Vu, telle que modifiée à ce jour, l’ordonnance 74-098 du 6 juin 1974 portant protection de la main-d’œuvre nationale et créant la commission nationale...
