Ordonnance n° 80-284 du 29 novembre 1980 portant réduction des zones salariales et uniformisation des allocations familiales minima
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Allocations familiales |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette ordonnance institue, en République démocratique du Congo, une zone unique des salaires minima légaux et des allocations familiales minima. Son annexe n’est cependant plus en application. Source : J.O.Z., 15 décembre 1980, n° 24, p. 21 | Date : 29 novembre 1980 | État : partiellement abrogé (annexe) Le président fondateur du Mouvement populaire de la révolution, président de la République; Vu la Constitution, spécialement en son article 45; Vu le Code du travail annexé à l’ordonnance-loi 67-310 du 9 août 1967, spécialement en son article 73; Revu l’ordonnance 79-442...
