Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Armée et Police |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente Convention et les protocoles y annexés s’appliquent dans les situations prévues par l’article 2 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives à la protection des victimes de guerre, y compris toute situation décrite au paragraphe 4 de l’article 1er du protocole additionnel I aux Conventions. Source : J.O.RDC., septembre 2001, n° spécial, p. 90 | Date : 10 octobre 1980 | Etat : en vigueur Les hautes parties contractantes, Rappelant que tout État a le devoir, conformément à la Charte des Nations unies, de s’abstenir dans ses relations internationales...
