Ordonnance-loi n° 79-017 du 6 juillet 1979 modifiant et complétant l’ordonnance-loi n° 71-082 du 2 septembre 1971 portant régime disciplinaire des magistrats et greffiers militaires
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Justice pénale militaire |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette ordonnance-loi modifie et complète celle n° 71-082 du 2 septembre 1971 portant régime disciplinaire des membres du corps de justice militaire. Source : J.O.Z., 15 juillet 1979, n° 14, p. 17 | Date : 6 juillet 1979 | Etat : en vigueur Le président-fondateur du Mouvement populaire de la révolution, président de la République; Vu la Constitution, spécialement son article 41; Revu l’ordonnance-loi 71-082 du 2 septembre 1971 portant régime disciplinaire des magistrats et greffiers militaires; Vu la nécessité et l’urgence; Ordonne: Article. 1er. L’intitulé de l’ordonnance-loi...
