Arrêté départemental n° 116 du 13 juin 1979 portant mesures d’application de l’impôt sur le chiffre d’affaires pour les opérations de transports de personnes par voie aérienne et maritime
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des transactions |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté prévoit que la contribution [L’impôt] sur le chiffre d’affaires est assis sur la valeur du titre de transport aérien ou maritime, émise en monnaie nationale. Il est calculé au taux de 4 % au moment de l’émission du titre de transport. Source : J.O.Z., 15 juin 1979, n° 12, p. 18 | Date : 13 juin 1979 | État : abrogé Note : La loi 005-2003 du 13 mars 2003 restaure le terme «impôt» en lieu et place du terme «contribution» dans la législation congolaise. Le commissaire d’État aux Finances, Vu la Constitution; Vu la loi 73-004 du 5 janvier 1973 telle que modifiée...
