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PénalProcédure pénale

Ordonnance-loi n° 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente ordonnance fixe le régime de répression des infractions. --- **Source** : J.O.Z., 15 mars 1978, n° 6, p. 15 | **Date** : 24 février 1978 | **Etat** : en vigueur --- —...

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