Ordonnance-loi n° 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Procédure pénale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente ordonnance fixe le régime de répression des infractions. Source : J.O.Z., 15 mars 1978, n° 6, p. 15 | Date : 24 février 1978 | Etat : en vigueur — Rapport au Citoyen président-fondateur du Mouvement populaire de la révolution, président de la République. Citoyen Président-Fondateur du Mouvement Populaire de la Révolution, Président de la République, La lenteur de la justice [congolaise] a souvent fait l’objet de critique. Le peuple [congolais] est déçu de constater qu’entre le moment où une infraction est commise et celui où intervient la sanction, il s’écoule...
