Arrêté conjoint n° 000016/BUR/CECA/77 du 29 juin 1977 fixant les modalités d'application de la loi 74-003 du 2 janvier 1974 relative au dépôt légal obligatoire des publications éditées [en République démocratique du Congo] par les [Congolais]
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Propriété intellectuelle |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté fixe les modalités d'application de la loi 74-003 du 2 janvier 1974 relative au dépôt légal obligatoire des publications éditées [en République démocratique du Congo] par les [Congolais]. Source : J.O.Z. n° 13, p. 419, 1er septembre 1977 | Date : 29 juin 1977 | Etat : en vigueur Le commissaire d'État à la Justice; Le commissaire d'État à l'Orientation nationale; Le commissaire d'État à la Culture et aux Arts; Vu la Constitution de la République du Zaïre du 24 juin 1967 révisée par la loi 74-020 du 15 août 1974; Vu l'ordonnance 77-046 du 23 février 1977...
