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CivilFoncier et immobilier

Ordonnance n° 77-040 du 22 février 1977 fixant les conditions d’octroi des concessions gratuites en faveur des *congolais* qui ont rendu des services éminents à la nation

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette ordonnance fixe les conditions d’octroi des concessions gratuites en faveur des \[congolais\] qui ont rendu des services éminents à la nation. --- **Source :** J.O.Z., 1er juin 1977,...

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