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CivilFoncier et immobilier

Loi n° 77-001 du 22 février 1977 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette loi fixe les règles sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. --- **Source** : J.O.Z., 1er avril 1977, n° 7, p. 197 **| Date** : 22 février 1977 **| Etat** : en vigueur --- Le...

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