Loi n° 76-021 du 16 septembre 1976 portant création de l’Office de gestion de la dette publique
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Finances publiques |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente loi crée, sous la dénomination « Office de gestion de la dette publique, en abrégé «Ogedep», un établissement public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Source : J.O.Z., 1er juillet 1977, n° 13, p. 405 | Date : 16 septembre 1976 | Etat : en vigueur Le président-fondateur du Mouvement populaire de la révolution, président de la République, Vu la Constitution, spécialement ses articles 30 et 37; Édicte et promulgue la loi dont la teneur suit: Titre Ier : Nature juridique – Siège – Objet Article. 1er. Il est créé, sous la dénomination...
