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CivilFoncier et immobilier

Ordonnance n° 76-199 du 16 juillet 1976 relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette ordonnance fixe la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés. --- **Source :** J.O.Z., 1er septembre 1976, n° 17, p. 930 | **Date** : 16 juillet 1976...

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