Ordonnance n° 0166 du premier président de la Cour suprême de justice modifiant et complétant le règlement d’ordre intérieur de la Cour suprême de justice
| Catégorie | Justice |
| Sous-catégorie | Cour Suprême de Justice |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Le règlement d'ordre intérieur de la Cour suprême de Justice fixait notamment les règles sur l'horaire des audiences, l'organisation des différentes chambres, les assemblées, les différentes rôles tenus par les greffes de la Cour. A la suite de la promulgation de la Constitution du 18 février 2006, la Cour suprême de Justice a éclaté en trois juridictions différentes. source : J.O.Z., 15 juillet 1976, n° 14, p. 746 Titre Ier Art. 1er. - La Cour tiendra audience: – les premiers lundis et mardis du mois pour les affaires civiles, commerciales, fiscales ou sociales; – les premiers...
