Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail
Catégorie | Social et RH |
Sous-catégorie | Conventions de l’O.I.T |
Type | Législation |
Source | Organisation internationale |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à mettre en oeuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur les questions concernant les activités de l'Organisation internationale du Travail, énoncées à l'article 5, paragraphe 1, ci-dessous. La nature et la forme des procédures prévues au paragraphe 1 du présent article seront déterminées dans chaque pays, conformément à la pratique nationale, après consultation des organisations représentatives,...