Ordonnance n° 76-007 du 8 janvier 1976 fixant les taux et règles d’assiette et de recouvrement des taxes et redevances en matière administrative, judiciaire et domaniale perçues à l’initiative du département des Affaires foncières
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| La présente ordonnance détermine l’assiette des taxes et redevances perçues à l’initiative du ministère des Affaires foncières. Elle sera actualisée par un arrêté interministériel devant intervenir en application de l’article 2 du décret-loi 101 du 3 juillet 2001. La loi 005-2003 du 13 mars 2003 restaure le terme «impôt» en lieu et place du terme «contribution» dans la législation congolaise. Source : J.O.Z., 1992, n° spécial, p. 251 — Rapport au citoyen président-fondateur du Mouvement populaire de la révolution, président de la République; Citoyen Président...
