Arrêté départemental n° 00122 du 8 décembre 1975 érigeant en circonscriptions urbaines certaines communes ou parties de commune de la ville de Kinshasa
Catégorie | Public |
Sous-catégorie | Organisation territoriale |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Le présent Arrêté départemental érige en circonscriptions urbaines certaines communes ou parties de commune de la ville de Kinshasa. Source : J.O.Z., 1erfévrier 1976, n° 3, p. 92 | Date : 8 décembre 1975 | Etat : en vigueur Le commissaire d’État aux Affaires foncières, Vu la Constitution, spécialement en son article 65; Vu la loi 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, spécialement en son article 60; Vu l’ordonnance 74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi 73-021 du 20 juillet...