leganews icon
Partager :

Arrêté départemental n° 00122 du 8 décembre 1975 érigeant en circonscriptions urbaines certaines communes ou parties de commune de la ville de Kinshasa

CatégoriePublic
Sous-catégorieOrganisation territoriale
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Le présent Arrêté départemental érige en circonscriptions urbaines certaines communes ou parties de commune de la ville de Kinshasa. Source : J.O.Z., 1erfévrier 1976, n° 3, p. 92 | Date : 8 décembre 1975 | Etat : en vigueur Le commissaire d’État aux Affaires foncières, Vu la Constitution, spécialement en son article 65; Vu la loi 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, spécialement en son article 60; Vu l’ordonnance 74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi 73-021 du 20 juillet...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.