Ordonnance n° 75-304 bis du 26 novembre 1975 portant dissolution de la commission nationale créée par l’ordonnance 74-098 du 6 juin 1974 portant protection de la main-d’œuvre nationale
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Travail des étrangers |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Cette ordonnance dissout la commission nationale chargée de statuer sur l’engagement des travailleurs étrangers au Zaïre et de la délivrance de leurs cartes de travail, créée par l’ordonnance 74-098 du 6 juin 1974. Source : J.O.Z., 1er février 1976, n° 3, p. 85 Le président-fondateur du Mouvement populaire de la révolution, président de la République, Vu la Constitution, spécialement ses articles 37 et 38; Ordonne: Article 1er. Est dissoute, la commission nationale chargée de statuer sur l’engagement des travailleurs étrangers au Zaïre et de la délivrance de leurs cartes...
