icon
Partager l'article
CivilFoncier et immobilier

Ordonnance n° 74-149 du 2 juillet 1974 fixant le nombre et les limites des circonscriptions foncières de la République démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette ordonnance fixe le nombre et les limites des circonscriptions foncières de la République démocratique du Congo. --- **Source** : J.O.RDC., 15 octobre 2005, n° spécial, p. 125 **| Date**...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.