Loi n° 74-003 du 2 janvier 1974 relative au dépôt obligatoire des publications
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Propriété intellectuelle |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette loi fixe les modalités du dépôt obligatoire des publications. Source : J.O.Z., n° 6, p. 263, 15 mars 1974 | Date : 2 janvier 1974 | Etat : en vigueur Le Conseil législatif national a adopté; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article. 1er. Aux termes de la présente loi, il faut entendre par: – Éditeur: toute personne physique ou morale assumant les frais de l’édition qu’elle soit ou non l’auteur de l’ouvrage; – Publication: des documents en nombre (imprimés ou stencils) et destinés à être diffusés dans le public. Article. 2. Tout...
