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PénalInfractions spécifiques

Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid du 30 novembre 1973

Législation, Organisation internationale, En vigueur

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Dernière mise à jour

**|** Les États parties à la présente Convention déclarent que l’apartheid est un crime contre l’humanité et que les actes inhumains résultant des politiques et pratiques d’apartheid et autres...

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