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PublicFinances publiques

Ordonnance n° 73-235 du 13 août 1973 portant création du cadre des comptables publics

Législation, Présidence de la République, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette Ordonnance crée le cadre des comptables publics. Est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom de l’État et pour le compte de celui-ci, des opérations...

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