Arrêté départemental n° 0019 du 4 mai 1973 fixant les mesures d’application de la loi 73-004 du 5 janvier 1973 relative à la contribution l’impôt sur le chiffre d’affaires, en ce qui concerne l’évaluation forfaitaire
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Imposition du patrimoine |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | Abrogé |
Date | |
Leganews |
| Le présent arrêté départemental organise l’évaluation forfaitaire en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires. Source : J.O.Z., 1er septembre 1973, n° 17, p. 1418 | Date : 4 mai 1973 | État : abrogé Note : La loi 005-2003 du 13 mars 2003 restaure le terme «impôt» en lieu et place du terme «contribution» dans la législation congolaise. Le commissaire d’État aux Finances, Vu la Constitution; Vu l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969, modifiée par l’ordonnance-loi 70-088 du 23 décembre 1970 et par la loi 73-004 du 5 janvier 1973 relative à la contribution...