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ÉconomieCommerce

Loi particulière n° 73-009 du 5 janvier 1973 sur le commerce

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

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Dernière mise à jour

| Cette loi permet à l’État de disposer d’un instrument juridique adéquat pour pouvoir exercer efficacement son contrôle sur cet important secteur de notre économie, dominé par des pratiques...

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