Ordonnance n° 72-112 du 21 février 1972 fixant les modalités d’application de la majoration du taux de cotisation de la branche des risques professionnels
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Affiliation et cotisation |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette ordonnance fixe les modalités d’application de la majoration du taux de cotisation de la branche des risques professionnels. Source : J.O.Z., 15 mai 1972, n° 10, p. 294 Le président de la République, Vu la Constitution, spécialement en son article 27; Vu le Code du travail annexé à l’ordonnance-loi 67-310 du 9 août 1967, notamment en ses articles 138 à 143, 153 et 175; Vu, tel qu’il a été modifié jusqu’à ce jour, le décret-loi du 29 juin 1961, organique de la sécurité sociale, spécialement en son article 14 paragraphe 4 ; Vu l’avis émis par le conseil d’administration...
