Télécoms, Pi, MédiasPropriété intellectuelle

Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes du 29 octobre 1971

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Date du texte: 29 Oct 1971
Date de publication: 12 Apr 2023 14:07:08
Dernière mise à jour: 22 Jul 2022 17:06:34

| La Convention phonogrammes, adoptée à Genève en octobre 1971, prévoit l'obligation pour chaque État contractant de protéger un producteur de phonogrammes qui est ressortissant d'un autre État...

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