Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes du 29 octobre 1971
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Propriété intellectuelle |
| Type | Législation |
| Source | Organisation internationale |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La Convention phonogrammes, adoptée à Genève en octobre 1971, prévoit l'obligation pour chaque État contractant de protéger un producteur de phonogrammes qui est ressortissant d'un autre État contractant contre la production de copies faite sans le consentement de ce producteur, contre l'importation de telles copies, lorsque la production ou l'importation est destinée à une distribution au public, et contre la distribution de ces copies au public. L'OMPI est chargée, avec l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science...
