Arrêté ministériel n° 0056 du 11 octobre 1971 fixant les modalités de passation des marchés par l’Institut national de préparation professionnelle
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Administrations du travail |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Source : M.C., 1er octobre 1971, n° 19, p. 894 Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Vu la Constitution, notamment en son article 31; Vu l’ordonnance-loi 206 du 29 juin 1964 portant création de l’Institut national de préparation professionnelle, telle que modifiée à ce jour; ARRÊTE: Art. 1er. - Les marchés de fournitures, de biens, de travaux ou de services conclus par l’Institut national de préparation professionnelle sont passés conformément aux dispositions du présent arrêté. Art. 2. - Aucun marché ne peut être passé par l’Institut avec un membre de...
