Ordonnance-loi n° 71-082 du 2 septembre 1971 portant régime disciplinaire des membres du corps de justice militaire
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Justice pénale militaire |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente ordonnance-loi organise le régime disciplinaire des membres du corps de justice militaire Source : M.C., 15 novembre 1971, n° 22, p. 997 Le président de la République; Vu la Constitution; Vu la loi 71-004 du 21 juillet 1971 habilitant le président de la République à prendre par application de l’article 52 de la Constitution, des mesures qui sont du domaine de la loi; Sur proposition du ministre de la Défense nationale; ORDONNE: Article Ier. — Tout manquement par un magistrat ou greffier militaire aux devoirs de son état, à l’honneur ou à la dignité de ses fonctions,...
