Arrêté ministériel n° 005/71 du 13 août 1971 déterminant la tarification des actes professionnels des médecins, chirurgiens et spécialistes exerçant à titre privé
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Santé |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet Arrêté ministériel détermine la tarification des actes professionnels des médecins, chirurgiens et spécialistes exerçant à titre privé. **Source : M.C., 15 novembre 1971, n° 22 | Date : 13 août 1971 Le ministre de la Santé, Vu la Constitution, Vu l’ordonnance 71-078 du 13 août 1971 fixant la tarification maximale des honoraires pour les actes professionnels des médecins, chirurgiens et spécialistes exerçant à titre privé, spécialement ses articles 1 et 3; ARRÊTE: Article 1er. Tout acte est désigné par un indicatif suivi d'une lettre-clé et d'un coefficient. 1°...
