Arrêté n° 0049/71 du 25 mars 1971 fixant la composition des commissions médicales et de la commission médicale d’appel prévues par l’article 80 de l’ordonnance 66-464 du 26 août 1966 fixant le statut du personnel de l’Institut national de sécurité sociale
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Administrations du travail |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe la composition des commissions médicales et de la commission médicale d’appel prévues par l’article 80 de l’ordonnance 66-464 du 26 août 1966 fixant le statut du personnel de l’Institut national de sécurité sociale. Source : M.C., 1er juin 1971, n° 11, p. 524 Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et le ministre de la Santé publique, Vu la Constitution, notamment en son article 31; Vu le décret-loi du 29 juin 1961, organique de la sécurité sociale tel que modifié à ce jour ; Vu l’ordonnance 66-464 du 26 août 1966 fixant le statut du personnel...
