Ordonnance-loi n° 71-015 du 15 mars 1971 relative aux installations radioélectriques privées
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Télécommunications |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette ordonnance fixe les règles relatives aux installations radioélectriques privées. Source : M.C. n° 8, p. 362, 15 avril 1971 | Date : 15 mars 1971 | Etat : en vigueur Le président de la République; Vu la Constitution, notamment les articles 46 et 52; Vu la loi 70-002 du 23 décembre 1970 habilitant le président de la République à prendre par application de l’article 52 de la Constitution, des mesures qui sont du domaine de la loi; Vu l’ordonnance-loi 68-044 du 20 janvier 1968 relative aux installations radioélectriques privées; Sur la proposition du ministre des Postes, Télégraphes...
