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TransportTransport aérien

Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970

Législation, Organisation internationale, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette convention vient a pour but de prévenir les actes illicites de capture ou d'exercice du contrôle d'aéronefs en vol et de prévoir des mesures appropriées en vue de la punition de leurs auteurs. --- **Source**...

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