| Cet arrêté détermine le champs d’application, les modalités de communication, de dépôt et d’affichage du Règlement d’entreprise qui est obligatoire dans tout établissement public ou privé qui occupe au moins 20 travailleurs. Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale | Date : 11 août 1970 | État : en vigueur Section 1re : Champ d’application Article 1er. Un règlement d’entreprise est obligatoire dans tout établissement public ou privé, tel que défini par l’article 4 c) du Code du travail, qui occupe au moins 20 travailleurs. Note : actuellement l’Article...

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