Arrêté ministériel n° 70/0014 11 août 1970 fixant les modalités de fonctionnement des commissions paritaires
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Conventions collectives |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement des commissions paritaires destinées soit à régler par voie de convention collective les rapports entre un ou plusieurs employeurs et les travailleurs d’une ou plusieurs branches d’activités déterminées ; soit à donner leur avis sur l’extension des conventions collectives ou l’abrogation de l’extension de ces conventions. Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale | Date : 11 août 1970 | État : en vigueur Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement...
