Arrêté ministériel n° 70/0018 du 11 août 1970 fixant les conditions d’adhésion aux conventions collectives de travail
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Conventions collectives |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté fixe les conditions d’adhésion aux conventions collectives de travail. Tout employeur et tout syndicat d’employeurs et de travailleurs qui désirent adhérer à une convention collective de travail doivent notifier par lettre recommandée leur adhésion au plus tôt six mois après l’entrée en vigueur de la convention. 1. aux parties signataires de la convention; 2. à l’inspecteur du travail géographiquement compétent; 3. au greffe du Tribunal du travail où le dépôt de la convention a été effectué. Source : Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale |...
