Ordonnance-loi n° 70-012 du 10 mars 1970 relative aux infractions d’audience
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Infractions spécifiques |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Cette ordonnance-loi fixe le régime d’instruction des délits d’audience. Le président de la République ; Vu la Constitution, notamment l’article 59 et l’article 4 du titre IX; Vu l’ordonnance-loi 68-248 du 10 juillet 1968 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaire; Sur proposition du ministre de la Justice; ORDONNE: Article. 1er. - Toute infraction commise dans la salle et pendant la durée de l’audience pourra être jugée, séance tenante. Le président fera dresser procès-verbal par le greffier, entendra le prévenu et les témoins, le cas échéant....
