Arrêté ministériel n° 0563 du 1er décembre 1969 déterminant pour la ville de Bandundu le nombre, la dénomination et les limites des communes
Catégorie | Public |
Sous-catégorie | Organisation territoriale |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | Modifié/complété |
Date | |
Leganews |
| Cet Arrêté ministériel détermine pour la ville de Bandundu le nombre, la dénomination et les limites des communes. Source : M.C., 15 mars 1970, n° 6, p. 187 Le ministre d'État chargé de l'intérieur et des affaires coutumières; Vu la Constitution, spécialement en ses articles 31 et 65; Vu le 2° et le 5° de l'article 1er et le 3° de l'article 3 de l'ordonnance-loi 67-177 du 10 avril 1967 portant organisation territoriale, administrative et politique des provinces telle que modifiée par les ordonnances-lois 68-022 bis du 19 janvier 1963 et 68-432 du 2 décembre 1968; Vu l'ordonnance-loi...