Arrêté ministériel n° 54 du 29 mars 1969 - Déclaration annuelle des salaires
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des revenus |
| Type | Législation |
| Source | Auteur/Édition |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté ministériel précise la procédure de la déclaration annuelle des salaires. Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 287 | Date : 29 mars 1969 | État : Abrogé Dans les dix jours qui suivent l’expiration du mois, les employeurs visés à l’article 77-2° de la loi 69-009 relatives aux impôts cédulaires sur les revenus, versent au receveur des impôts le montant exact de l’impôt professionnel sur les rémunérations payée ou attribuées au cours du mois écoulé. À la fin de chaque année, ces mêmes employeurs établissent, en double exemplaire,...
