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Cette ordonnance-loi fixe la base, les revenus imposables, le taux, les redevables, les exemptions ainsi que les règles communes de déclaration, de contrôle, de recouvrement des impôts. L’impôt mobilier sur les revenus des capitaux mobiliers investis en RDC et l’impôt sur les revenus professionnels ou impôt professionnel ont été supprimés par La loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 institue un nouveau système d’imposition directe des revenus constitué de deux impôts distincts, à savoir : l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP).
