Ordonnance-loi n° 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Banque Centrale du Congo |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette ordonnance-loi fixe la base, les revenus imposables, le taux, les redevables, les exemptions ainsi que les règles communes de déclaration, de contrôle, de recouvrement des impôts ci-après : L’impôt sur les revenus provenant de la location des bâtiments et terrains sis en République démocratique du Congo ou impôt sur les revenus locatifs; L’impôt mobilier sur les revenus des capitaux mobiliers investis en République démocratique du Congo et ; L’impôt sur les revenus professionnels ou impôt professionnel. Les deux derniers impôts ont été supprimés par La loi n° 23/053...
