icon
Partager l'article
Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Ordonnance-loi n° 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Cette ordonnance-loi fixe la base, les revenus imposables, le taux, les redevables, les exemptions ainsi que les règles communes de déclaration, de contrôle, de recouvrement des impôts. L’impôt mobilier sur les revenus des capitaux mobiliers investis en RDC et l’impôt sur les revenus professionnels ou impôt professionnel ont été supprimés par La loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 institue un nouveau système d’imposition directe des revenus constitué de deux impôts distincts, à savoir : l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP).

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.