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Ordonnance-loi n° 69-006 du 10 février 1969 sur l’Impôt réel

CatégorieFiscalité et Douanes
Sous-catégorieImposition du patrimoine
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatModifié/complété
Date
Leganews

| L’ordonnance-loi établi un impôt réel annuel sur les bases suivantes : • la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties situées au Congo; • les véhicules; • la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures. Elle en fixe la base légale, les redevables, les exemptions et exonérations ainsi que les taux. Source : M.C., 1969, p. 475 | Date : 10 février 1969 | État : en vigueur Note : La loi 005-2003 du 13 mars 2003 restaure le terme «impôt» en lieu et place du terme «contribution» dans la législation congolaise. TITRE 1er DES BASES DE L’IMPÔT...

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