Ordonnance-loi n° 69-006 du 10 février 1969 sur l’Impôt réel
Catégorie | Fiscalité et Douanes |
Sous-catégorie | Imposition du patrimoine |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | Modifié/complété |
Date | |
Leganews |
| L’ordonnance-loi établi un impôt réel annuel sur les bases suivantes : • la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties situées au Congo; • les véhicules; • la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures. Elle en fixe la base légale, les redevables, les exemptions et exonérations ainsi que les taux. Source : M.C., 1969, p. 475 | Date : 10 février 1969 | État : en vigueur Note : La loi 005-2003 du 13 mars 2003 restaure le terme «impôt» en lieu et place du terme «contribution» dans la législation congolaise. TITRE 1er DES BASES DE L’IMPÔT...