Ordonnance-loi n° 69-008 du 10 février 1968 — Engagements financiers de l’État
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Finances publiques |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette Ordonnance-loi définit les engagements financiers de l’État. Source : M.C., 1968, p. 217 Article. 1er. Les engagements financiers de l’État comprennent, aux termes de la présente ordonnance-loi: • les emprunts intérieurs et extérieurs; • les garanties que l’État accorde au capital ou aux intérêts d’un emprunt intérieur et extérieur contracté par des personnes physiques ou morales, publiques et privées; • les prêts, les crédits et les subventions que l’État consent au profit des particuliers, personnes physiques ou morales, des établissements publics ou...
