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PublicFinances publiques

Ordonnance-loi n° 69-008 du 10 février 1968 — Engagements financiers de l’État

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette Ordonnance-loi définit les engagements financiers de l’État. --- **Source** : M.C., 1968, p. 217 --- **Article. 1er.** Les engagements financiers de l’État comprennent, aux...

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