Ordonnance n° 68-486 du 20 décembre 1968 – Droits de chancellerie en matière consulaire
| Catégorie | Public |
| Sous-catégorie | Immigration & Frontière |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette ordonnance fixe les droits de chancellerie en matière consulaire. Source : M.C., 1969, p. 119 ** — Rapport à Monsieur le Président de la République, À la suite de diverses modifications intervenues jusqu'à ce jour en matière de droits de chancellerie et eu égard à la réforme monétaire opérée par le Gouvernement, la nécessité est apparue de promulguer un texte qui tient compte de la situation nouvelle qui s'est créée. En effet, il est apparu indispensable d'une part d'adapter les textes en éliminant l'ancienne unité monétaire, d'autre part, de rajuster les tarifs....
